Report de l'échéance de déclaration du droit de communication

À la suite des requêtes formulées par les usagers concernant l'obligation de déclaration en matière de droit de communication prévue par les articles IV-08 et suivants du Code des procédures fiscales, la Direction Générale des Impôts informe le public que l'échéance de déclaration au titre de l'année 2025 est, à titre exceptionnel, reportée au 31 juillet 2026.

La Direction Générale des Impôts invite les personnes concernées à prendre les dispositions nécessaires afin de respecter cette nouvelle échéance.