Oui, un cabinet inscrit à l’Ordre des experts-comptables est autorisé à externaliser / sous-traiter des travaux comptables à Madagascar, à condition que :

• la responsabilité professionnelle demeure exclusivement celle de l’expert-comptable français ;

• les actes réservés ne soient jamais délégués ;

• les règles de déontologie, de secret professionnel et de confidentialité soient respectées ;

• la supervision effective des travaux soit assurée par le cabinet français.

• le cabinet à Madagascar est membre de l'OECFM (Ordre des Experts-comptables et Financiers de Madagascar)

 

👉 La sous-traitance est donc opérationnelle, pas juridique.

 

🚫 Travaux interdits à la sous-traitance

❌ Signature des comptes et de la liasse
❌ Attestations, certifications, opinions professionnelles
❌ Décisions comptables engageant la responsabilité
❌ Relation contractuelle directe avec le client final

➡️ Ces actes sont strictement réservés à l’expert-comptable inscrit en France.

 

Ci-après les bases légales :

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1️ Responsabilité de l’expert-comptable (principe fondamental)

📘 Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945

Article 2

« Les experts-comptables exercent leur mission en toute indépendance et sous leur responsabilité personnelle. »

🔎 Portée juridique
➡️ Autorise l’aide de tiers mais interdit tout transfert de responsabilité.

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2️ Sous-traitance autorisée sous contrôle

📘 Code de déontologie des experts-comptables

(Décret n°2007-1387 du 27 septembre 2007)

🔹 Article 7 – Responsabilité

« L’expert-comptable assume la responsabilité des travaux qu’il réalise ou fait réaliser sous son contrôle. »

➡️ Fondement DIRECT de la sous-traitance (France ou étranger).

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3️ Interdiction de déléguer les actes réservés

📘 Code de commerce

Article L.822-11 (par analogie de principe professionnel)

Les actes de certification et d’attestation engagent la responsabilité personnelle du professionnel habilité.

➡️ Appliqué par l’Ordre des experts-comptables aux experts-comptables.

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4️ Secret professionnel (obligation absolue)

📘 Code de déontologie

Article 21

« L’expert-comptable est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par la loi. »

📘 Code pénal

Article 226-13

Violation du secret professionnel = 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende

➡️ Obligation d’accords de confidentialité avec le sous-traitant malgache.

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5️ Encadrement de la sous-traitance

📘 Code de déontologie

Article 22

« L’expert-comptable veille à ce que les personnes auxquelles il fait appel respectent les règles de confidentialité et de compétence. »

➡️ Justifie :

• contrat écrit

• sélection rigoureuse

• supervision effective

 

6️ Données personnelles – RGPD (hors UE)

📘 RGPD – Règlement (UE) 2016/679

🔹 Article 28

Encadrement du sous-traitant (contrat obligatoire)

🔹 Article 44

Tout transfert de données hors UE doit être juridiquement sécurisé

➡️ Madagascar = pays tiers → clauses contractuelles obligatoires.

 

7️ Absence de lien client / sous-traitant

📘 Code de déontologie

Article 3 – Indépendance

L’expert-comptable doit éviter toute situation créant une confusion sur la responsabilité.

➡️ Le sous-traitant :

• ❌ ne contracte pas avec le client

• ❌ ne signe rien

• ❌ ne donne pas d’avis professionnel

 

8 Cabinet comptable à Madagascar membre de l'OECFM

📘Ordonnance à Madagascar n°92-047 du 5 novembre 1992 

➡️Article 2 (nouveau). - Est expert comptable et financier au sens de la présente loi, celui qui fait la profession habituelle de concevoir, d'organiser, d'ouvrir; de tenir, de centraliser, d'assister, de surveiller, de vérifier, de redresser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. 

➡️Article 72 (nouveau). - Sont punis d'un emprisonnement de 2 à 5 ans et d'une amende de 1 000 000 à 10 millions d'Ariary ou de l'une de ces peines seulement : l'exercice illégal des professions d'expert comptable et financier.
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